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I . DISPOSITIONS NORMATIVES ADOPTEES RECEMMENT :
- Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs - Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convication des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement - Décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier Ministre - Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activités aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission - Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L.262-30 du code de l'action sociale et des familles - Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matère de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laicité, le port de signes et de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris en application de la loi organique n° 2003-175 du 1er aout 2003 relative au référendum local - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance - Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité - Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local - Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation - Loi constitutionnelle n° 2003-376 du 28 mars 2003 relatDécret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activitéive à l’organisation décentralisée de la République
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II . DISPOSITIONS NORMATIVES EN PREPARATION :
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Projet de Constitution européenne : http://european-convention.eu.int/docs/Treaty/cv00850.fr03.pdf - ( Fichier .pdf ) - Source : http://european-convention.eu.int/ - Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales en application de l’article 72-2 de la Constitution - Projet de loi relatif aux responsabilités locales - Projet de loi constitutionnelle relatif au statut pénal du chef de l’Etat, modification du Titre IX de la Constitution |