Actualité
Le 8 janvier 2010
LA COMMISSION ZELNIK PROPOSE DE TAXER LES REVENUS
PUBLICITAIRES EN LIGNE : « AUX MAUX
DÉSESPÉRÉS », « REMÈDES
DÉSESPÉRÉS » !
Le 6 janvier 2010, après deux mois de retard, la commission « Zelnik » a
enfin remis son rapport relatif au développement d’une
offre légale attractive des contenus culturels sur
Internet à Frédéric Mittérand,
ministre de la culture et de la communication.
Ce dernier avait confié cette mission dite « Création
et Internet » le 3 septembre dernier à Patrick
Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, dans le but
de l’élaboration prochaine d’une loi venant
compléter le dispositif législatif répressif « Hadopi » ;
une offre légale attractive devant dissuader le piratage.
Vingt-deux propositions se dégagent ainsi de ce rapport,
parmi lesquelles seulement cinq - réellement trois
- ont trait au financement des autres dont le montant s’élève à hauteur « d’une
cinquantaine de millions d’euros en 2010, puis d’environ
35 à 40 millions d’euros par an au cours des
deux années qui suivent ».
Au sein de ces propositions de financement, la commission
préconise notamment « la création d’un
prélèvement obligatoire touchant les revenus
publicitaires en ligne ». Ce prélèvement,
appelé périlleusement « taxe Google » par
Jacques Toubon, a fait mouche dans les médias. En
effet, une pluie d’articles de presse et en ligne ont
repris massivement ladite appellation dans leurs titres ainsi
que dans leurs colonnes et cette taxe a reçu de vives
critiques de la part des détracteurs du rapport « Zelnik ».
Ainsi, la Quadrature du Net, dans un article en date du
7 janvier, relève que : « la mission [Zelnik]
pense avoir trouvé un bouc émissaire en proposant
de taxer les moteurs de recherche américains financés
par la publicité, tout en croyant épargner
les autres régies de publicité sur Internet.
La mise en œuvre promet de ne pas être simple ».
Cependant, il est déjà possible de modérer
ce propos à la lecture du rapport en cause, qui prévoit
: « la fixation de seuils de façon à exonérer
du prélèvement les sociétés ayant
des revenus publicitaires modestes », qui pour le coup
pourraient être françaises.
S’agissant du NouvelObs, la version électronique
de ce journal propose dans son article en date du 8 janvier
une sorte de pot-pourri des réactions suscitées à la
suite de la publication du rapport « Zelnik ».
Ce sont celles du magazine Numérama et du site Renaissance
Numérique qui sont les plus virulentes ; le premier écrivant
: « puisque la France et l'Europe sont incapables de
favoriser l'émergence de grands acteurs de l'internet,
autant taxer les success stories américaines pour
financer ses industries vieillissantes » et le second
titrant son article de la manière suivante : « Mission
Zelnik : on n’a pas d’idée mais on a des
taxes ! ».
Concernant les futurs assujettis à ce prélèvement
fiscal, le journal Le Figaro a rapporté, dans un article
daté du 7 janvier, les positions des principaux concernés.
Du côté de Yahoo !, le porte-parole
de la société témoigne
son inquiétude, car il souligne que leurs « revenus
publicitaires ont chuté de 12 % en un an et nous achevons
un plan de suppression de postes».
Chez Microsoft, l’heure est à la tempérance,
Marc Mossé, le directeur des affaires publiques et
juridiques de ladite société en France, considérant
que : « cette taxe n'est qu'une des 22 propositions
du rapport ». Certes ! Mais rappelons que la donne
est en réalité plus réduite : c’est
une proposition parmi trois mesures phares relatives au financement.
Et pour Google, qui est le premier dans la ligne
de mire de cette prérogative, le groupe parle d’un « enfer
fiscal ».
Mais qu’en est-il réellement ? Cette « taxe
Google » constitue-t-elle un projet arriéré ou
une mesure appropriée ? Le rapport « Zelnik » révèle que
cette taxe aura pour assiette « les revenus publicitaires
en ligne des sociétés établies dans
l’Union européenne, générés
par l’utilisation de leurs services en ligne depuis
la France ». Dès lors, « la vision d’un
affichage publicitaire ou le suivi d’un lien sponsorisé par
l’utilisateur d’un service en ligne » localisé en
France permettra de taxer les revenus publicitaires ainsi
générés, de sociétés qui
ont leurs sièges dans l’Union européenne,
tel que Google en Irlande, son « quartier général
européen ».
La commission « Zelnik » propose donc au gouvernement
français de taxer des sociétés privées
nationales – ad minima – mais surtout étrangères
! Or, peu importe que leurs services soient visibles en France,
car ils le sont également dans n’importe quel
pays du monde. Pourtant, les autres Etats n’ont pas
pour projet de les taxer. Et que se passerait-il si tous
les pays décidaient de le faire ? Donc, n’y
a-t-il pas un problème ?
Pour la Commission, pas le moins du monde, celle-ci expliquant
que : « le dispositif pourrait s’inspirer des
règles de territorialité s’appliquant à la
taxe sur les conventions d’assurance, qui frappe toute
convention couvrant un risque localisé en France,
quel que soit le pays d’établissement de l’entreprise
d’assurance » et qu’au-delà « un
tel prélèvement obligatoire serait compatible
avec le droit communautaire, qui n’impose de principe
strict et général de territorialité que
pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Néanmoins, cette dernière considération
peut-être immédiatement remise en cause à l’aune
de la suite du rapport, qui prévoit que « cette
initiative ne pourrait être lancée avec succès
et n’avoir de portée réelle que si nous
nous assurions préalablement du soutien de nos principaux
partenaires européens ». Or, il est peu probable
que les instances européennes plébiscitent
un projet qui a la saveur d’une aide d’Etat,
faussant le jeu de la concurrence.
De plus, il existe une autre zone d’ombre au tableau
que la commission rapporte d’elle-même : « la
principale difficulté de ce dispositif, (…)
tient aux modalités de contrôle du paiement
de la taxe. Il ne pourrait reposer que sur un régime
déclaratif, chaque opérateur de service en
ligne connaissant la localisation de ses utilisateurs par
l’intermédiaire de leur adresse IP ».
En effet, seul Google ou Microsoft ou encore Facebook, etc.,
savent combien d’internautes localisés dans
l’hexagone voient leurs publicités.
Face à ces difficultés juridiques et pratiques,
il apparaît donc que les violentes critiques émises à l’encontre
de la « taxe Google » ne soient pas purement
gratuites. Il est donc primordial que nos gouvernants réfléchissent à deux
fois avant d’inclure cette proposition parmi un quelconque
projet de loi.
Or, Frédéric Mittérand, lors de son
discours prononcé à l’occasion de la
remise du rapport « Zelnik », semble avoir accueilli
favorablement ladite proposition, déclarant que : « ce
n’est pas le moindre de vos mérites, vous avez
tenu, dans cette période difficile pour le budget
de l’Etat, à un schéma de financement équilibré,
les nouvelles recettes fiscales venant compenser les débours
budgétaires ».
Et quant au président de la République, Nicolas
Sarkozy, lors de ses vœux au monde de la culture présenté le
7 janvier à la Cité de la musique, ce dernier
n’a pas explicitement annoncé la création
prochaine d’une « taxe Google ». Mais,
le président étant scandalisé que : « pour
l'instant, ces entreprises [soient] taxées dans le
pays siège alors qu'elles ponctionnent une part importante
de notre marché publicitaire », a témoigné sa
faveur à ladite mesure. Et, répondant pleinement à l’une
des propositions du rapport, Nicolas Sarkozy a déclaré qu’il « va
solliciter un avis de l'Autorité de la concurrence
sur l'éventuelle position dominante acquise par Google
sur le marché de la publicité en ligne ».
La guerre contre le géant américain est officiellement
déclarée.
Dés lors, là où William Shakespeare
a pu écrire : « aux maux désespérés,
il faut des remèdes désespérés,
ou il n'en faut pas du tout », il n’est pas certain
que la « taxe Google », qui pour le coup est
une mesure désespérée, joue son rôle
de remède, dans ce contexte désespéré de
lutte contre le téléchargement illégal
et donc de financement d’une offre légale.
Les pouvoirs publics ne perdent-ils pas pieds ? On pourrait
l’estimer, surtout quand Nicolas Sarkozy, lors de son
discours à la Cité de la musique, énonce
que « la France a inventé le copyright »,
voulant parler du droit d’auteur personnaliste à la
française.
Sources :
http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Remise-du-rapport-de-la-mission-creation-et-internet
http://www.laquadrature.net/fr/mission-zelnik-deni-des-droits-et-business-aux-frais-du-contribuable
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/01/07/pour-promouvoir-la-culture-la-commission-zelnik-part-en-guerre-contre-google_1288540_651865.html
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20100107.OBS2973/un_rapport_lache_obscene_imbecile.html
http://www.lefigaro.fr/medias/2010/01/08/04002-20100108ARTFIG00006-nicolas-sarkozy-stigmatise-google-.php
http://www.elysee.fr/webtv/discours-france/reception-des-voeux-au-monde-de-la-culture-a-la-cite-de-la-musique-video-3-1493.html
Isabelle MEYER
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