Actualité
15 juin 2006
NECESSITE ET CONSEQUENCES D’UNE REDEFINITION
DE L’ŒUVRE AUDIOVISUELLE
Suite à une série de consultations rendues en
mars par le groupe de travail “ Production audiovisuelle ”
du CSA et à l’imbroglio juridique issu de la
décision du Conseil d’Etat du 28 décembre
2001 (Affaire Popstars) une nouvelle définition de
l’œuvre audiovisuelle semble bien nécessaire.
Une définition positive résoudrait de nombreuses
difficultés :
Tout d’abord en vue de simplifier la définition
existante dont la portée s’est trouvée
largement étendue par la jurisprudence à l’encontre
même des conclusions du Commissaire du Gouvernement
sensé garantir la bonne interprétation de l’intention
du législateur. En effet, si la norme législative
(issue de la représentation nationale) n’est
pas assez clair, elle remet en cause la séparation
des pouvoirs puisqu’il appartiendra dès lors
au juge d’interpréter la règle au risque
de légiférer indirectement.
Or en matière de clarté, la définition
actuelle ne fera pas jurisprudence… En effet, celle
ci, construite de façon négative, se contente
pour définir cette notion d’exclure ce qui ne
correspond pas à une œuvre audiovisuelle (“ Constituent
des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant
pas d’un des genres suivants : œuvres
cinématographiques de longue durée ; journaux
et émissions d’information ; variétés
; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement
réalisées en plateau ; retransmissions sportives
; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion
; services de télétexte ” - article
4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990”).
Au final, on a donc une énumération disparate
d’œuvres écartées renvoyant chacune
à des définitions toutes aussi délicates
et ne prenant pas en compte les futurs types d’œuvre
à venir. Or de nouvelles “ œuvres ”
dédiées à la télévision
sont apparues, sans que le législateur n’ait
pu les anticiper... C’est là qu’intervient
le rôle délicat et presque schizophrène
du juge qui doit deviner quel aurait été l’intention
du législateur de l’époque face à
une situation que ce dernier n’a pas prévu.
Ainsi, les émission de télé réalité,
à la croisée des genres (divertissement ?
documentaire ? programme de flux ou de stock ?)
ont semé la zizanie dans le monde audiovisuel français.
En effet, au delà de leurs qualités intrinsèques
largement questionnées, les producteurs de ces émissions,
en partenariat avec les principales chaînes les retransmettant, ont
cherché à permettre une compatibilité
avec la définition actuelle en vue de profiter du régime
juridique de l’œuvre audiovisuelle française.
Un régime juridique attrayant :
De cette qualification découle un régime juridique
bien particulier puisqu’au cœur de notre système
de quotas et de soutien, dès lors que l’œuvre
en question est française ou européenne. La
qualification d’œuvre audiovisuelle française
peut ainsi décider de la viabilité d’un
programme. En effet, de telles œuvres vont pouvoir profiter
du mécanisme de soutien du CNC dît COSIP (Compte
de Soutien à l’Industrie de Programmes), principale
aide à la production audiovisuelle dans le système
français. Attrait pour les producteurs donc mais aussi
pour les diffuseurs puisqu’un tel programme va pouvoir
répondre à l’obligation, issue de l'article
27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de diffusion
et de production de 60 % d'œuvres audiovisuelles européennes
dont 40 % d'expression originale française.
Ce système de quotas, clé de voûte du
système de soutien à la production audiovisuelle
française pourrait donc profiter de plus en plus aux
nouveaux programmes de télé-réalité,
plus rentable, au détriment des œuvres initialement
protégées par ces mesures (fiction, documentaire
et animation en particulier). Ce seraient ainsi 150 millions
d’euros qui auraient été “ détournés ”
selon le Trio (Club des auteurs, Union-Guilde des scénaristes,
Groupe des 25 Images, Uspa) par les principaux diffuseurs
suite à la décision du Conseil d’Etat
du 28 Décembre 2001.
Un premier pas vers la fin de l’exception culturelle
française pour les plus pessimistes, une simple adaptation
aux lois du marché selon les autres. Reste à
trouver un compromis entre ces deux points de vue sans négliger
l’objectif de protection de la règle initiale.
Pour l’heure, les pistes actuelles de réforme
visent d’une part à s’inspirer du régime
dérogatoire des chaînes thématiques (basé
sur la distinction entre œuvre patrimoniales et non-œuvres)
ou d’autre part à dissocier quotas de production
et quotas de diffusion en insérant une nouvelle définition
de l’œuvre audiovisuelle pour les obligations de
diffusion. Début de réponse cet été
avec le rapport du CSA qui n’aura toutefois qu’une
valeur de proposition puisqu’il appartiendra au gouvernement
de modifier le décret en question.
Sources
:
150 M€ détournés ?
Ecran Total, 14 juin 2006
Des Pistes pour la redéfinition de l’œuvre
audiovisuelle
Ecran Total, 14 juin 2006
Marc
NIGITA
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