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Actualité
29 mai 2006
L'ACCORD DU SEUL REALISATEUR EST SUFFISANT POUR ETABLIR
LA VERSION DEFINITIVE DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE
La cour d’appel de Paris est venu clore le débat
sur les accords nécessaires pour établir la
version définitive de l’œuvre audiovisuelle.
Elle a offert une solution précise sur le doute faisait
planer l’article L-121-5 du CPI, lequel dispose «
l’œuvre audiovisuelle est réputée
achevée, lorsque la version définitive a été
établie d’un commun accord entre, d’une
part, le réalisateur ou, éventuellement, les
coauteurs et, d’autre part, le producteur », qu’en
son dernier alinéa il précise’ «
les droits propres des auteurs ne peuvent être exercés
par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée
».
En effet, le droit moral des auteurs est parallisé
pendant la phase de création de l’œuvre,
et ce n’est que lorsque l’œuvre audiovisuelle
est achevée, que les coauteurs retrouve la plénitude
de leur droit moral. L’article L-121-5 du CPI précise
la notion d’œuvre audiovisuelle achevée
« l’œuvre audiovisuelle est réputée
achevée, lorsque la version définitive a été
établie d’un commun accord entre, d’une
part, le réalisateur ou, éventuellement, les
coauteurs et, d’autre part, le producteur ».
La question qui subsistait jusqu’alors était
de savoir si l’accord des coauteurs étaient nécessaire
à l’établissement de la version définitive
ou au contraire si l’accord du réalisateur était
suffisant.
La cour d’appel a apporté une solution précise
en considérant que »la consultation des coauteurs
de l’œuvre audiovisuelle autres que le réalisateur,
n’est pas obligatoirement requise pour l’établissement
de la version définitive de l’œuvre »
et « qu’il s’ensuit que ledit article réserve
le droit de divulgation d’une œuvre audiovisuelle
au seul réalisateur, en accord avec le producteur ».
Cela signifie que l’accord sur la version définitive
peut intervenir entre le réalisateur et le producteur,
et éventuellement les coauteurs. Cette solution permet
ainsi d’éviter toute sortes de blocages.
Source
: Communication Commerce Electronique - mai 2006
Cécile
RANISIO
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