Chroniques
UNE SEMAINE DE DEBATS MOUVEMENTEE SUR LE
PROJET DE LOI DADVSI
Après plus de deux mois passés à retravailler
son projet et à faire acte de communication politique
(voir article « Recours à la co-régulation
pour le projet de loi DADVSI », par Philippe Mouron,
25 février 2006), le Ministre de la Culture a enfin
relancé les débats, le mardi 07 mars, relativement
au projet de loi sur les Droits d’Auteur et Droits
Voisins dans la Société de l’Information
(DADVSI).
Cinq points principaux sont à retenir de cette première
semaine houleuse : les tergiversations du Ministre relativement à la
licence globale (1), l’enlisement dans la procédure
de l’Assemblée Nationale (2), la première
contre attaque du Gouvernement avec le rejet de la licence
globale (3), la première discussion de certains éléments
(4) et, enfin, le coup porté au monopôle des
sociétés de gestion collective en faveur de
Creative Commons France (5).
1) retrait puis réintroduction de la licence
globale
La tension latente a de nouveau explosé dès
le début ; le principal point débattu restait,
encore et toujours, l’amendement voté le 21
décembre 2005, introduisant un article 1er légalisant
le téléchargement, et préparant le terrain à la
licence globale.
Débattu car, dès la reprise des débats,
mardi 07 mars, ledit article est retiré du texte par
le Gouvernement ! Scandale pour l’opposition, qui juge
attentatoire ce retrait inopiné (mais pourtant attendu)
et le qualifie d’anticonstitutionnel. Ainsi notamment,
le député UDF François Morin a attiré l’attention
sur l’article 84 du règlement de l’Assemblée
Nationale, selon lequel seul un projet de loi « entier » peut être
retiré et non un seul article. Le président
de l’Assemblée, Jean Louis Debré, a au
contraire soutenu que rien n’interdisait un tel acte
ni dans la Constitution ni dans la jurisprudence du Conseil
Constitutionnel. Le débat en serait peut être
resté là si ce n’est que ledit Conseil
semble avoir confirmé (officieusement) l’inconstitutionnalité de
la procédure ; les sages auraient ajouté de
plus vouloir censurer le texte si l’amendement n’était
pas voté.
Tout l’enjeu du débat démocratique s’est
dès lors cristallisé sur l’article 1er
du projet de loi. Une fois encore, la majorité comme
l’opposition dépassaient les clivages classiques
de l’Assemblée Nationale ; ainsi, l’UMP
et l’UDF comptaient dans leurs rangs autant des partisans
que des opposants à la licence globale ; le front
semblait plus uni à gauche en faveur de cette dernière.
Face aux critiques, le Ministre a décidé de
réintroduire l’article 1er afin que le débat
puisse avoir lieu, tout en étant certain de son issue.
Cette réintroduction soudaine a également été critiquée
et qualifiée d’attentatoire au droit des députés
de proposer et voter des amendements.
2) une séance consacrée à des questions
de procédure
La réaction à gauche ne s’est pas faite
attendre : le PS a affirmé qu’il userait de
tous les moyens possibles et imaginables pour retarder l’issue
du vote de ce projet de loi. La principale revendication
des socialistes s’en tient toujours à la levée
de l’urgence déclarée pour ce texte.
Beaucoup, rejoints d’ailleurs par des députés
de droite, réclament la réunion d’une
commission parlementaire censée permettre de faire
le point sur le texte et ses implications. Mais cette demande,
qui est renouvelée depuis décembre, ne trouve
toujours pas de réponse et le Gouvernement entend
bien soutenir son Ministre de la Culture.
Dès le jeudi matin, face à cette obstination,
les députés PS multiplient les demandes de
suspension de séances pour diverses questions de procédure.
Le débat est totalement inexistant ; aucun amendement
ou article n’est voté pendant une bonne partie
de la séance. Seules les revendications des camps
opposés se font jour, entre les ténors du Gouvernement,
de la majorité et de l’opposition. Les propos
sont parfois d’une extrême banalité et
témoignent surtout d’une vive tension entre
les deux camps. Malgré tout, les arguments du PS ne
rencontrent que peu d’écho pour les partisans
de la licence globale ; l’attitude générale à droite,
chez ses partisans, tend plutôt à la poursuite
du débat dans de saines conditions, les députés
se satisfaisant de la réintroduction de l’article
1er, qui pourra dès lors être voté. François
Bayrou juge ainsi nécessaire de poursuivre les discussions,
quelle qu’en sera l’issue, les implications du
projet étant trop importantes.
3) Retour à la normale du débat et
du texte : disparition de la licence globale
Sans surprise, l’article 1er, introduit le 21 décembre
2005, supprimé le 07 mars 2006, réintroduit
le 09 mars 2006, est définitivement rejeté lors
de la reprise normale des débats, dans l’après
midi. Le vote a d’ailleurs été fort aisé pour
la majorité ! En effet, les députés
de l’opposition PS, PC et les Verts avaient quitté les
bancs de l’Assemblée, épuisés
face à l’inutilité de leurs actions procédurales
(lesquelles devaient pourtant épuiser le Gouvernement).
Le président de séance, Yves Bur, a notamment
refusé plusieurs suspensions de séances demandées
par l’opposition, dont il soupçonnait qu’elles
permettraient de préparer de nouveaux amendements.
Cette première victoire du Ministre marque de plus
le retour à la normale des débats sur les autres
points du projet de loi. L’examen de ce dernier a néanmoins
pris un retard considérable et l’échéance
du 14 mars ne sera certainement pas respectée. Des
séances supplémentaires ont été prévues
afin de mener à bien l’examen du texte ; le
Ministre avait d’ailleurs affirmé à l’opposition
qu’elle disposerait du temps nécessaire pour
en débattre.
Quoi qu’il en soit, l’enterrement de la licence
globale reste en travers de la gorge pour beaucoup de ses
partisans. Au-delà de leur échec, c’est
surtout le sentiment d’avoir été laissés
pour compte qui avive leur colère. Ainsi notamment,
la Spedidam et l’Alliance Public Artistes regrettent
de n’avoir pas été consultés lors
des différentes réunions organisées
par le Ministre au nom de la « concertation ».
Ils dénoncent également la soi disant emprise
de puissantes industries (celle du disque et du cinéma)
sur le Ministre de la Culture, du fait notamment que la parole
leur ait été donnée principalement.
La Spedidam est même allée jusqu’à publier
une liste des faux pas effectués par le Ministre dans
ce débat !
L’argument du lobby industriel est bien sûr
classique. Quoi qu’il en soit, il semble que le fameux
amendement « Vivendi Universal » (voir article
du 14 novembre 2005, par Philippe Mouron) soit remis au goût
du jour dans les autres articles du texte. Le Ministre de
l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, y a de plus apporté son
soutien.
4) Poursuite (presque) normale du débat
L’alternative d’origine à la licence
globale redevient de principe. C’est donc tout le dispositif
anti peer to peer qui réapparaît, avec son lot
de craintes pour les internautes. Le recours aux Digital
Rights Management (DRM) devrait donc être légalisé dans
le texte définitif, permettant ainsi de contrôler
les usages d’une œuvre et de réprimer leur
contrefaçon ou tentative de contrefaçon. L’exception
de copie privée ne subsistera qu’une fois que
l’œuvre aura été légalement
téléchargée, ce qui reste fortement
contesté par les opposants au texte. A cette fin,
beaucoup, dont Christine Boutin, pro licence globale, ont
persisté à proposer des amendements tendant à assimiler
le téléchargement à de la copie privée,
sans aucun succès. Ces questions reviendront néanmoins
en discussion la semaine du 13 au 19 mars.
Une fois la licence rejetée, le vote a pu se faire
sur les articles 1er et 2ème du projet d’origine,
portant sur les exceptions aux droits d’auteur et aux
droits voisins, et n’incluant plus du tout le téléchargement.
Les deux articles ont été adoptés sans
difficultés, malgré les nombreuses critiques
dont ils font l’objet.
Le débat s’est ensuite principalement porté sur
la rémunération pour copie privée. Différents
amendements ont été adoptés, incluant
dans son régime l’impact des DRM. Les plateformes
commerciales de téléchargement vont en effet être
de principe et ladite taxe sera donc supportée par
l’internaute lui-même. L’opposition a encore
présenté des amendements prévoyant de
faire peser ce prix sur les FAI, ce qui s’apparente à une
licence globale déguisée pour le Gouvernement
; ils seront votés lors de la reprise du débat.
Les arguments développés par les députés
PS ont très largement porté sur le financement
de la culture, qui semble mis de côté, et le
déséquilibre constaté dans la répartition
du prix d’un morceau téléchargé ;
les producteurs sont en effet largement bénéficiaires
au détriment des artistes, qu’ils soient auteurs
ou interprètes.
Néanmoins, un sous-amendement présenté par
le député communiste Frédéric
Dutoit a été voté en faveur des jeunes
créateurs en mal de financement. Le nouvel article
ainsi inséré prévoit la création
d'une plateforme publique de téléchargement
de musique pour les jeunes créateurs dont les oeuvres
ne sont pas représentés sur les plateformes
de téléchargement commerciales. Ce nouvel élément
est à relier à un second sous-amendement, fondant
un principe de liberté de choix de l’auteur.
5) Une victoire pour Creative Commons France
Avant d’en venir aux faits, rappelons
que l’organisation
Creative Commons a fait de l’indépendance de
l’auteur l’un de ses principes fondateurs. A
ce titre, elle s’oppose depuis l’origine à la
gestion collective des droits telle qu’elle se pratique
en France, notamment par le monopôle des sociétés
de gestion. En effet, les auteurs adhérant, par exemple, à la
Sacem sont obligés de lui céder la totalité de
leurs droits pour la totalité de leurs œuvres,
ce qui s'accord mal avec les principes défendus par l'organisation.
Afin de mettre un terme à cette
situation, cette dernière a demandé précisément « l'ouverture
des sociétés de perception et de répartition
des droits à tous les auteurs et artistes, et la liberté de
ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout
ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres ».
Cette demande a été entendue
par la députée
UMP Murielle Marland-Militello, et le sous amendement qu’elle
a présenté. Adopté à l’unanimité,
le texte en question établit que « l'auteur
est libre de choisir le mode de rémunération
et de diffusion de ses œuvres » et donc de « les
mettre gratuitement à la disposition du public s'il
le souhaite ». Cette nouvelle disposition constitue
une importante avancée pour Creative Commons, dont
l’origine anglo-saxonne rendait encore l’adaptation
au Droit français incomplète, notamment sur
ce point précis. Elle porte également un sérieux
coup dans les habitudes des sociétés
de gestion collective.
___________________________
La poursuite de la discussion parlementaire va sûrement
susciter de nouvelles polémiques. Les articles relatifs
aux DRM, aux logiciels libres, à l’interopérabilité,… en
fait, tout le cœur du projet reste à être
débattu à l’Assemblée ! La « guerre » engagée
en décembre ne portait que sur la base du système.
Il est à craindre qu’une crise ne se développe
quant à ce fameux projet de loi, ne serait-ce que
pour l’image du Gouvernement, déjà fortement
affaibli malgré les quelques coups marqués.
La polémique du Contrat Première Embauche
plane en effet sur le projet de loi DADVSI et il ne semble
pas que le Premier Ministre souhaite céder sur un
quelconque plan face à l’opposition.
Sources :
- http://www.ratiatum.com ;
- site web de Libération .
Philippe MOURON
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