Actualité
04 décembre 2009
LE CREDIT D’IMPOT INTERNATIONAL : LE COUP
DE POUCE AUX PRODUCTIONS ETRANGERES
Avant 2009, les films dont l'action se passe en France étaient
tournés...à l'étranger. Les raisons
de cette délocalisation sont essentiellement financières.
En décembre 2008, un nouveau dispositif fiscal a été adopté par
le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2009.
Il vient compéter le crédit d'impôt cinéma
créé en 2004 qui a permis d'éviter des
suppressions d'emplois et la délocalisation des tournages.
Ce dernier s'adresse aux œuvres nationales, européennes
et depuis peu aux jeux vidéo. Cette mesure incitative
a été étendue aux œuvres internationales
dans la loi de finances pour 2009.
Ce nouveau dispositif consiste en un crédit d'impôt égal à 20%
du montant des dépenses éligibles engagées
pour la production d'une œuvre cinématographique
ou audiovisuelle étrangère. Ces dépenses éligibles
représentent les salaires et rémunérations
des auteurs, artistes interprètes et personnels si
ceux-ci sont français ou européens. Ces dépenses
comprennent également diverses dépenses telles
les dépenses liées au recours aux industries
techniques, les dépenses liées au transport
et à la restauration et les dépenses d’amortissement.
Ce crédit d'impôt est plafonné à quatre
millions d'euros et sera accordé sous réserve
que les dépenses de production engagées s'élèvent à un
million d'euros minimum. En outre, ce crédit d'impôt
n'est ouvert qu'aux œuvres cinématographiques
et audiovisuelles étrangères qui répondent à des
conditions cumulatives prévues par la loi. Ainsi,
les producteurs ne peuvent pas prétendre au crédit
d'impôt s'ils bénéficient de l'aide financière à la
production du CNC (Centre National du cinéma et de
l'image animée). En outre, ces œuvres doivent
comporter des éléments rattachés à la
culture, au patrimoine ou au territoire français.
Enfin, il existe une condition de durée minimum de
tournage pour les fictions laquelle est fixée à cinq
jours.
Ce nouveau dispositif vise les producteurs étrangers
mais en réalité ce sont les producteurs exécutifs établis
fiscalement en France qui bénéficieront de
ce crédit d'impôt.
Dès son entrée en vigueur, ce mécanisme
sera géré par le CNC. Mais la procédure
d'agrément associera étroitement le CNC et
Film France. En effet, après le dépôt
de la demande, le CNC assisté de Film France détermineront
l'éligibilité de la demande. En cas d'avis
favorable, le CNC délivrera une lettre d'agrément
provisoire qui devra être suivie d'une lettre d'agrément
définitif. L’agrément donne droit au
bénéfice du crédit d’impôt à la
fin de chaque exercice fiscal. Un régime dérogatoire
est prévu pour les œuvres dont le tournage a
commencé après le 1er janvier 2009. En effet,
pour ces œuvres, un crédit d'impôt pourra être
de manière rétroactive.
Ce crédit d'impôt a pour objectif principal « de
rendre le territoire français aussi attractif sur
le plan fiscal et économique que les autres principaux
territoires de tournages » a déclaré Anne
DURUPTY, Directrice adjointe du CNC lors de la présentation
du dispositif au Festival de Cannes 2009. Il vise à attirer
les producteurs étrangers qui jusque là, pour
des raisons financières, préféraient
tourner à l'étranger ou tourner en France mais
sur de très courtes durées.
Selon la Ficam (Fédérations des industries
du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia),
ce dispositif engendrera des recettes directes. L'organisation
patronale espère que les journées de tournage
vont être multipliées par quatre. Elle estime
que ce dispositif générera une croissance supérieure à 100
millions d'euros de dépenses et que cette hausse se
poursuivra en 2010 et 2011. Par ailleurs, se reposant sur
une étude Ifop/Adef de septembre 2004, la Ficam prévoit
des retombées consécutives au film tant au
niveau de l'image qu'au niveau touristique.
Cette mesure incitative a reçu l'approbation de la
Commission européenne le 2 juillet 2009. Les décrets
d'application ont été publiés dans le
journal officiel du 1er décembre 2009. Les producteurs
peuvent désormais déposer une demande de crédit
d’impôt auprès du CNC.
On peut supposer que cette mesure connaîtra un succès
puisque dès son annonce, cette mesure incitative avait
déjà reçu un accueil favorable auprès
des producteurs étrangers.
Sources:
http://www.ficam.fr/fr/actions/thema.php
http://www.filmfrance.net/v2/fr/home.cfm?choixmenu=taxcredit
http://www.e24.fr/loisirs/article89486.ece/La-France-trop-chere-pour-les-réalisateurs-etrangers.html
http://www.legifrance.gouv.fr/ (= Article 220 quaterdecies
Code général des impôts)
http://www.cnc.fr/Site/Template/T3.aspx?SELECTID=3576&ID=2522&t=3
Camille VIDAL
Retour haut de page  |
