Actualité
05 avril 2008
LE RAPPORT PERROT LECLERC PROPOSE
DE RÉTABLIR
UNE CONCURRENCE À ARMES ÉGALES ENTRE CINÉMAS
PUBLICS ET PRIVÉS
Le rapport propose de rétablir une
concurrence à armes égales entre les cinémas
municipaux ou subventionnés et les cinémas
privés
Une mission a été confiée en septembre
2007 par Christine Albanel, ministre de la culture et de
la communication et Christine Lagarde, ministre de l’industrie
et de l’économie, portant sur l’application
du droit de la concurrence dans le domaine du cinéma.
Il s’agissait, pour Anne Perrot, vice-présidente
du Conseil de la concurrence, et Jean-Pierre Leclerc, président
de section honoraire au Conseil d'Etat, de répondre à des
préoccupations concrètes touchant notamment
au fonctionnement du marché de l’exploitation
des films en salle.
Ce rapport, intitulé « Concurrence et cinéma » a été remis
en mars dernier et passe en revue toutes les questions soulevées
par la mise en œuvre de la concurrence dans le secteur
du cinéma. Il tente de répondre à la
question générale et délicate de l’équilibre
entre liberté de la concurrence et nécessaire
régulation sectorielle du cinéma. Le rapport
met ainsi l’accent sur les tensions qui existent entre
la volonté d’une part, de laisser la concurrence
libre en faisant confiance au marché, et celle, d’autre
part, de préserver les structures plus fragiles face
aux opérateurs dominants, qui seraient tentés
d’abuser de leur position.
Plus précisément, sont abordés les problèmes
de concentration du secteur, d’abus de position dominante,
de concurrence par les prix entre les exploitants. Mais surtout,
il consacre un chapitre à une question qui concerne
très directement les collectivités territoriales,
et souvent mal connue du public: certains opérateurs
ayant en effet contesté devant les tribunaux la concurrence
qui leur serait faite par les salles publiques ou subventionnées,
il semblait naturel de se pencher sur la question.
Un mot sur l’évolution de la jurisprudence
du Conseil d’Etat en la matière s’impose.
Un arrêt de principe, rendu en 1930 , posait les conditions
de légalité des créations de services
publics pour exercer, entre autres, des activités
industrielles ou commerciales. Tout en rappelant que les
entreprises ayant un caractère commercial restent
en général réservées à l’initiative
privée, le Conseil d’Etat accepte que les communes
puissent établir des services publics lorsque « en
raison de circonstances particulières de temps et
de lieu, un intérêt public justifie leur intervention »,
autrement dit, en cas de carence de l’initiative privée.
Ainsi, les mécanismes de marché ne pouvant
garantir la présence de cinémas dans toutes
les communes, les collectivités, en application de
ce critère, sont fondées à pallier cette
défaillance en prenant en charge cette activité ou
en la subventionnant.
La jurisprudence ultérieure s’est révélée être
de plus en plus souple quant aux conditions exigées,
soulevant chaque fois plus le problème de la concurrence
entre les salles privées et celles bénéficiant
d’aides publiques, ces subventions étant susceptibles
de fausser le jeu de la concurrence. Si la présence
de nouveaux opérateurs contribue à intensifier
la concurrence et peut donc être regardée comme
une conséquence positive pour le marché, cette
concurrence doit toutefois s’effectuer à armes égales.
Les conflits locaux, de plus en plus fréquents, ont
donc poussé les pouvoirs publics à réfléchir
sur cette question, qui ne pouvait rester plus longtemps
de côté. Tant les distributeurs que les exploitants
ont multiplié les recours devant les juridictions
administratives et le problème a été poussé à son
paroxysme lorsque la possibilité de l’extension
du cinéma Le Méliès exploité par
la mairie de Montreuil a été évoquée,
provoquant l’inquiétude et la révolte
d’UGC et MK2. De même, la subvention accordée
par le Centre national de la cinématographie (CNC)
aux travaux de rénovation du cinéma Comoedia
de Lyon ne va pas sans poser de problèmes. Mais ce
ne sont pas les exemples en la matière qui manquent.
Le rapport suggère donc de « mieux évaluer
l'importance de l'intervention des collectivités territoriales
dans le secteur de l'exploitation en salle » et de
lutter contre la banalisation de la concurrence entre les
salles subventionnées et les établissements
privés, qui constituerait un retour en arrière.
Si le bien-fondé de l’intervention d’une
collectivité n’est pas en lui-même contesté,
les rapporteurs mettent en garde contre d’éventuelles
dérives et proposent d’appliquer strictement
les conditions prévues pour les salles municipales
ou subventionnées, limitant ainsi la concurrence entre
les secteurs privé et public.
Ils considèrent d’autre part que « cette
concurrence doit se faire à armes égales »,
ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. C’est
dans cette optique qu’ils suggèrent d’astreindre
les salles municipales un certain nombre d'obligations législatives.
Elles pourraient par exemple « être tenues par
la loi de souscrire des engagements de programmation »,
ou encore, un cahier des charges sur lequel serait inscrit
un projet cinématographique pourrait s’imposer
aux gestionnaires de ces établissements.
Enfin et surtout, la question s’est posée de
savoir à quelle institution serait confiée
la mission de faire respecter ces obligations, et c’est
au médiateur du cinéma que l’on a pensé.
Créé par la loi du 29 juillet 1982, le médiateur
du cinéma intervient en cas de litiges relatifs à la
diffusion des films en salle qui opposent principalement
les exploitants aux distributeurs. A ce titre, il dispose
d'un pouvoir d'injonction. Il est par ailleurs informé de
toutes les décisions des Commissions départementales
d'équipement cinématographique qui autorisent
la création et l'extension de complexes cinématographiques
de plus de 300 fauteuils. Il peut faire appel de ces décisions
devant la Commission nationale d'équipement commercial.
Ainsi, si l’on en croit le rapport « Cinéma
et concurrence », ses pouvoirs seraient susceptibles
d’être étendus : il pourrait vérifier
que les avantages accordés et les politiques tarifaires
mises en œuvre par les établissements subventionnés
respectent les exigences d’égale concurrence.
Dans un communiqué du 28 mars, les deux ministres
ont annoncé le lancement d'une consultation publique
sur les propositions du rapport. Affaire à suivre…
Sources :
Rapport Cinéma et concurrence, mars 2008
www.cnc.fr
Flore BENHAMOU
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