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Actualité
13 décembre 2006
REFORME DE LA TSA
Dans le cadre de la loi de finances pour
2007, la taxe sur les entrées en salles de spectacles
cinématographiques
(communément dénommé « TSA » pour, à son
origine, « taxe spécifique additionnelle »)
verra son régime réformée, et ce à compter
du 1er janvier 2007. La TSA matérialise, dès
ses débuts en 1947, un choix politique de soutien
au cinéma français. Face à une production
nationale au plus bas, à un parc de salles vieillissant
et aux accords de Blum-Byrnes (1), les pouvoirs publics
mettent en place un prélèvement obligatoire
sur le prix des entrées en salle. Cette somme prélevée
est ensuite reversée sur un compte de soutien aidant
les futures productions nationales. La TSA n’est pas à proprement
parler une aide des pouvoirs publics, mais plutôt une
aide de l’industrie du cinéma à elle-même,
encadrée et imposée par les pouvoirs publics.
Instrument de soutien, la TSA est aussi un instrument politique
puisque une majoration de son taux est appliquée pour
les films pornographiques ou d’incitation la violence.
Cette taxe (qui est en fait un impôt) est applicable quelque soit le
procédé de fixation ou de transmission et la nature du support
des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés
en salle. Elle est perçue dans les salles où sont données
au moins deux séances par semaine, à l’exception des petites
exploitations dont les exploitants ont renoncé au soutien financier
de l’Etat. Au même titre que la taxe applicable aux vidéogrammes
et que la taxe applicable aux services de télévision, la TSA
est versée sur un compte spécial du Trésor intitulé « Soutien
financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie
audiovisuelle ».
La réforme opérée par la loi de finances
pour 2007 confie désormais la gestion de la TSA au
CNC. Signe emblématique, la taxe va quitter l’article
1609 duovicies du Code général des impôts
pour revenir, comme en 1956, dans le Code de l’industrie
cinématographique. Jusqu’ici prélevée
par les agents de l’administration fiscale, la TSA
sera à partir de 2007 directement perçue par
ceux du CNC. Ceux-ci pourront majorer la taxe en cas de retard,
contrôler l’exactitude des déclarations,
demander des justificatifs et contrôler sur place,
dans les garanties des droits des contribuables.
En outre, la réforme fait évoluer la taxe d'un
dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un
taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue
sur les entrées.
(1) Les accords de Blum-Byrnes signés
en 1946 entre les Etats-Unis et la France prévoient,
en contrepartie de l’aide américaine à la
reconstruction du pays, que « le contingent à l’écran
réservé aux films français sera au maximum
de quatre semaines par trimestre » et permettent donc
une diffusion de masse des films américains aux dépends
des films français.
Sources :
Lettre du CNC n°39
Fouassier (C.), Le droit de la création cinématographique
en France, Coll. Logiques Juridiques, Paris, L’Harmattan,
2004.
http://www.cnc.fr
Laurent Fournier
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