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Actualité
31 mars 2006
LES MECANISMES FRANCAIS DE SOUTIEN AU CINEMA ET A L'AUDIOVISUEL
FACE AUX AIDES D'ETAT INTERDITES
L’article 87 du Traité CE
interdit les aides d’Etat qui entravent le marché
commun. Or, la survie du cinéma et des œuvres
audiovisuelles en France repose en grande partie sur les aides
accordées notamment par le CNC et par les régions.
On pouvait donc légitimement se demander si ce système
ne pourrait pas tomber sous la coupe des aides d’Etat
interdites, c'est-à-dire s’il est de nature à
entraver les échanges entre Etats membres et s’il
entre dans le champ des dérogations prévues
dans ce même article.
Dans une communication de 2001, la Commission européenne
se donnait pour tache de donner une plus grande sécurité
juridique au secteur audiovisuel. En effet, les professionnels
devaient pouvoir profiter de la dimension communautaire des
nouvelles opportunités offertes par la technologie
du numérique. Dans cet optique la Commission expliquait
notamment l’application des règles relatives
aux aides d’Etat en matière de production cinématographique
et audiovisuelle.
Sur la base de cette communication de 2001 et de l’article
87 paragraphe 3 du Traité CE, la Commission a approuvé,
le 22 mars 2006, les mécanismes de soutien au cinéma
français. Elle souligne dans un premier temps que les
régimes notifiés impliquent nécessairement
des aides d’état mais dans un second temps elle
explique que ces régimes entrent dans le champ des
exceptions aux interdictions dans la mesure où ils
encouragent le développement culturel et qu’ils
n’entravent pas les échanges entre Etats membres.
Aussi, la Commission établit-elle une classification
des régimes d’aides notifiés : les aides
à la production cinématographique de longue
durée, le soutien à la distribution des films
cinématographiques, le soutien aux salles, le soutien
à la production audiovisuelle et le soutien à
l’industrie vidéo. Elle s’assure notamment
que les critères relatifs aux contraintes de localisation
des dépenses dans le cadre des mesures de soutien à
la production de film sont remplis.
La communication cinéma de 2001 expire en 2007 et les
autorités françaises se sont engagées
à procéder aux aménagements nécessaires
dans l’hypothèse où cette communication
viendrait à être modifiée, ce qui semble-t-il
a contribué pour une large part dans la position de
la Commission.
Sources : www.scaraye.com
et www.europa.eu.int
Léonie
SALDMANN
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