Dossiers Législatifs
LOI N° 2000-1207 DU 13 DECEMBRE 2000 D’ORIENTATION
POUR L’OUTRE-MER
modifié par l’article 67 de la Loi de programme
pour l’outre-mer
n° 2003-660 du 21 juillet 2003
(J.O. 14 décembre 2000 - J.O. 22 juillet 2003)
Article 39
Les œuvres cinématographiques qui présentent un intérêt
culturel pour les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon
peuvent bénéficier d’une aide sélective spécifique.
Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national
de la cinématographie en concertation avec l’Etat, sont déterminées
par voie réglementaire.
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