Dossiers Législatifs
LOIS
- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 dite "orientation
du commerce et de l'artisanat" relative aux multiplexes cinématographiques
- Loi n°2000-1207 du
13 décembre 2000 dite "orientation pour l'outre mer" (art.
39)
CONVENTION EUROPEENNE
- Convention européenne
sur la coproduction cinématographique du 19 mars 1993
CODE
- Code de l'industrie cinématographique du 27 janvier
1956
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