Dossiers Législatifs
Textes de référence
Textes nationaux
- Article
11 Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen, 1789
- Loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Textes internationaux
- Article
19 de la Déclaration universelle des droits
de l’homme, (résolution 217A AG de l’ONU)
- Article
10 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950
Acteurs de la presse
L’entreprise de presse
- Loi
du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse
Les journalistes
- Loi
du 29 mars 1935 portant statut des journalistes professionnels
(articles L 761-1 à L 761-16 du Code du Travail)
- Décret
du 17 janvier 1936 instituant la Commission de la Carte d’Identité
des Journalistes Professionnels (articles R 761-3 à
R 761-23 du Code du Travail)
- Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes
du 1er novembre 1976
- Charte
des devoirs professionnels des journalistes français,
juillet 1918 (révisée en janvier 1938)
- Déclaration
des devoirs et des droits des journalistes, adoptée
les 24 et 25 novembre 1971 à Munich
Les agences de presse
- Ordonnance
du 02 novembre 1945 portant réglementation
provisoire des agences de presse
- Loi
du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence
France Presse
La distribution et la vente
- Loi
du 02 avril 1947 sur les entreprises de groupage et de
distribution de journaux et publications périodiques
- Article
11 loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre
social
- Décret du 09 février 1988 fixant les conditions
de rémunération des agents de vente de la presse
Divers
- Décret du 20 novembre 1997 relatif à la
commission paritaire des publications et agences de presse
- Article
10 loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article relatif aux correspondants
locaux de la presse régionale et départementale)
Le dépôt légal
- Loi du 20
juin 1992 relative au dépôt légal
- Code
du Patrimoine, Livre I, Chapitre I, Titre III relatif au dépôt
légal
Réglementation des contenus
et responsabilité
- Loi
du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à
la jeunesse
- Loi
du 19 juillet 1977 relative à la publication et à
la diffusion de certains sondages et opinions
- Loi
du 13 juillet 1990 tendant à réprimer
tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
- Loi
du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre
le tabagisme et l’alcoolisme
- article
227-24 du Code Pénal relatif aux messages à
caractère violent ou pornographique susceptible d’être
vus ou perçus par un mineur
- Loi
du 17 juin 1998 relative à la prévention
et la répression des infractions sexuelles
Décisions du Conseil Constitutionnel
- Décision
84-181 DC des 10-11 octobre 1984, entreprises de presse
- Décision 86-210 DC du 29 juillet 1986, réforme
du régime juridique de la presse
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