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Dossiers Législatifs
LOIS
Loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication modifiée et complétée
Loi
du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue
française - Version consolidée
DECRETS
Décret
n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la
loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
de la langue française
Décret
n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations
relatives à l'accès à la publicité
locale et au parrainage local sur les radios privées
Décret
n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité
pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
Décret
n°92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à
la publicité, au parrainage et au téléachat
- Version consolidée
Décret
n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la
publicité et du parrainage pour les radios privées
AVIS DU CSA
Avis
du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets relatifs
à la publicité, au parrainage et au téléachat
Avis sur le projet de décret relatif au régime
de la publicité et du parrainage
THEMES
Secteurs interdits de la publicité pour des raisons
de santé publique :
Alcool
Réglementation interne :
Loi
n° 91-32
du 10 janvier 1991 dite « loi Évin » dont
les dispositions sont insérées dans le Code
de la santé publique
Réglementation européenne :
Convention
adoptée dans le cadre du Conseil de
l’Europe le 5 mai 1989
Directive
n° 89/552 édictée par le Conseil
des Communautés européennes le 3 octobre 1989,
dite « Télévision sans frontières »
Tabac
Réglementation interne :
Loi n° 91-32
du 10 janvier 1991 dite « loi Évin » dont
les dispositions sont insérées dans le Code
de la santé publique
Réglementation européenne :
Convention
adoptée dans le cadre du Conseil de
l’Europe le 5 mai 1989
Directive
n° 89/552 édictée par le Conseil
des Communautés européennes le 3 octobre 1989,
dite « Télévision sans frontières »
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