Dossiers Législatifs
LOIS
- Loi
n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication modifiée et complétée
-
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
-
Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi
de la langue française – Version consolidée
-
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation
d’antennes réceptrices de radiodiffusion –
Version consolidée
DECRETS et ARRETES
-
Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification
du tableau national de répartition des bandes de fréquence
-
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 modifié
fixant le régime applicable aux radios et télévisions
par câble ou par satellite-version consolidée
-
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant
les obligations relatives à l’accès à
la publicité locale et au parrainage local sur les
radios privées
-
Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à
la publicité pour les boissons alcooliques par voie
de radiodiffusion sonore
-
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux
comités techniques radiophoniques
-
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime
de la publicité et du parrainage pour les radios privées
AVIS du CSA
-
Avis du 4 janvier 2006 sur les dispositions relatives à
l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité
des chances entre les Français
-
Avis du 1er mars 2006 sur le projet de décret modifiant
les cahiers des charges des chaînes et des radios publiques
-
Avis du 3 mai 2006 relatif au projet de modification du tableau
national de répartition des fréquences radioélectriques
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