Dossiers Législatifs
Directives européennes:
http://www.art-telecom.fr/textes/cadre-europ.htm
Nouveau cadre réglementaire européen transposé
dans la loi sur les communications électroniques (paquet
télécoms) et la loi sur l'économie numérique
(LEN).
http://www.art-telecom.fr/textes/99-5-ce.pdf
Directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil
du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens
et les équipements terminaux de télécommunication
et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
http://www.art-telecom.fr/textes/ordonnances/25-07.htm#sept
Ordonnance du 25 juillet 2001 mettant le droit français
en confromité avec le droit européen sur la
question des Télécommunications.
Lois et Réglements:
http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html
Projet de loi sur l'économie numérique.
http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.html
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 2004; N°2004-575.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-421.html
Loi relative aux obligations de service public des Télécommunications
et à FranceTélécom du 31 décembre
2003.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAZ.html
Loi N°96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation
des Télécommunications, version consolidée
le 18 janvier 2002.
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