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Actualité
21 novembre 2006
LE PROJET DE LOI RELATIF À LA TÉLÉVISION
DU FUTUR A ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
Le dispositif central du projet de loi relatif à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la
télévision du futur a été voté par
le Sénat dans la nuit du 20 au 21 novembre 2006. Ce
dispositif prévoit l’extinction définitive
de la diffusion par voie analogique au profit de la diffusion
par voie numérique le 30 novembre 2011 avec un début
des opérations prévu au 31 mars 2008. La TNT
devra alors être accessible à 95% de la population
et les 5% restants seront desservis par voie satellitaire
gratuite. Ce projet fixe également les conditions
du développement de la télévision haute
définition et de la télévision mobile
personnelle.
Le projet adopté comprend une vingtaine d’amendements.
La commission des affaires culturelles du Sénat a
promu notamment l’amendement concernant la « chaîne
bonus » qui sera accordée aux grandes chaînes
privées, à savoir TF1, Canal + et M6, à fin
de compensation et de réparation du préjudice
subi par l’extinction progressive de l’analogique.
Les différentes chaînes de la TNT protestent
contre cet avantage accordé aux chaînes historiques
mais cette mesure a été imposée par
le Conseil d’État. De plus, l’autorisation
de diffusion de ces chaînes sera prorogée de
cinq ans en contrepartie de leur passage au numérique.
La diffusion des trois chaînes bonus ne pourra être
mise en place qu’à partir du 30 novembre 2011
et peut-être même en 2012. Ceci a pour objectif
de ne pas accroître la concurrence sur le marché des
droits. Cependant, en contrepartie, ces chaînes auront
l’obligation d’assurer leurs engagements en matière
de production audiovisuelle et cinématographique.
Un autre point de polémique concerne l’attribution
du dividende numérique. Il s’agit des fréquences
libérées par la disparition de l’analogique.
En effet, chaque opérateur convoite ardemment cette
libéralisation des fréquences et un droit de
priorité sera accordé aux nouveaux entrants
de la TNT, notamment pour la diffusion sur mobile. Cet avantage
est fortement critiqué par le SIRTI (Syndicat professionnel
des radios et télévisions indépendantes).
Le secteur public aura également un rôle important
en matière de nouvelles technologies, pour la télévision
HD ainsi que la télévision sur mobile. La reprise
des chaînes du secteur public par les futurs distributeurs
de la télévision mobile personnelle est d’ores
et déjà garantie par le projet de loi. De même,
le gouvernement pourra exercer une droit de préemption
sur les canaux de télévision numérique
en HD qui seront disponibles en 2007. « La préemption
sera portée à deux canaux dès qu’il
sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites
en haute définition ». La désignation
des chaînes concernées renvoie aux contrats
d’objectifs et de moyens de France Télévisions
et Arte.
Le Ministre de la culture et de la communication, Renaus
Donnedieu de Vabres, souhaite que la loi soit votée
début 2007 au risque de l’installation d’une « fracture
numérique ».
Sources :
http://www.lefigaro.fr
http://www.lemonde.fr
http://www.liberation.fr
http://www.telesatellite.com
Caroline BOSCHER
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